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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Abandon de créance qualifié de subvention d’investissement : à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée ?
Un abandon de créance ayant pour contrepartie la création ou l’acquisition d’éléments d’actif immobilisé ou le financement d’activités de long terme constitue une subvention d’investissement qui est exclue du calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Le Conseil d’État a jugé, à plusieurs reprises, que les catégories d’éléments à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE et au plafonnement de la CET sont fixées limitativement par l’article 1586 sexies, I du CGI et que, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux normes comptables obligatoires en vigueur l’année de l’imposition (CE 29-6-2018 n° 416346 ; Avis CE 26-9-2018 n° 421182).
Appliquant ces principes au cas d’une avance remboursable faisant l’objet d’un abandon de créance, le Conseil d’État précise que si cet abandon a pour contrepartie la création ou l’acquisition d’éléments d’actif immobilisé ou le financement d’activités de long terme, il présente le caractère d’une subvention d’investissement, qui ne fait pas partie de la liste fixée par l’article 1586 sexies, I du CGI.
À noter. La Haute Juridiction se réfère implicitement à la définition des subventions d’investissement qui figurait dans le plan comptable général de 1982. Cette définition n’apparaît plus dans les PCG de 1999 et 2014, mais reste applicable dès lors que ces PCG sont des réécritures à droit constant du PCG de 1982. Elle a par ailleurs été reprise dans le recueil des normes comptables publié par l’ANC.
CE 20-10-2021 n° 450268
© Lefebvre Dalloz