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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Abattement facultatif de 30 % sur la valeur locative des « lofts » : précisions administratives
L’administration précise le champ d’application de l’abattement facultatif de 30 % sur la valeur locative des logements issus de la transformation de locaux industriels ou professionnels et son articulation avec l’exonération de taxe foncière en faveur des constructions nouvelles.
Un abattement pour quels locaux ?
Les communes et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent instituer un abattement de 30 % sur la valeur locative des logements situés dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux industriels ou professionnels, à condition que ces locaux soient localisés dans des communes comportant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI art. 1518 A ter).
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 20 décembre 2021, l’administration précise que cet abattement vaut également pour les locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile.
Articulation de l’abattement avec l’exonération de taxe foncière
L’administration apporte également des précisions sur l’articulation entre cet abattement et l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles prévue à l’article 1383 du CGI. Lorsque la transformation des locaux professionnels ou industriels prend la forme d’une reconstruction au sens de l’article 1383 du CGI et que la commune a réduit l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, l’abattement peut s’appliquer sur la valeur locative servant à l’établissement de la base d’imposition à la taxe réduite par l’application de l’exonération prévue à l’article 1383 du CGI. Lorsque l’EPCI à fiscalité propre a, pour la part de taxe qui lui revient, supprimé cette exonération, l’abattement de 30 % peut s’appliquer sur cette part.
BOI-IF-TFB-20-10-20-80 n° 40 et BOI-IF-TFB-20-10-20-80 n° 245
© Lefebvre Dalloz