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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Acquisition d’une Imprimantes 3D
Un amortissement exceptionnel sur 24 mois pour tout achat effectué jusqu’au 31.12.2017
Pour les besoins de votre activité, vous vous apprêtez à acheter une imprimante tridimensionnelle (3D). Est-ce que vous allez pouvoir l’amortir ? Et comment ?
Si vous achetez votre imprimante 3D (équipement de fabrication additive) au plus tard le 31.12.2017 et que votre entreprise est une PME communautaire (effectif de moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel d’au plus 50 M€ ou total de bilan d’au plus 43 M€), vous pouvez l’amortir exceptionnellement sur 24 mois à partir de sa date de mise en service.
Par exemple, si votre SARL ou votre SAS a un exercice fiscal qui est calé sur l’année civile (01.01 au 31.12) et qu’elle achète une imprimante 3D le 1er novembre 2017 pour un prix de 4 600 € HT, son amortissement sur 24 mois (soit un taux d’amortissement de 50 % par an) déductible de son résultat imposable sera réparti linéairement de la façon suivante :
En 2017 : (4 600 € × 50 %) × (60 j / 360 j) = 383 ,33 €
En 2018 = 4 600 € × 50 % = 2 300 € (une 1 année entière)
En 2019 = 4 600 € × 50 %) × (300 j / 360 j) = 1 916,67 €
À noter que cet avantage fiscal est placé sous plafond communautaire dit « minimis » , ce qui signifie que votre entreprise ne doit pas recevoir d’aides publiques dépassant un plafond de 200 000€ sur 3 ans.
En cas d’achat effectué à partir du 01.01.2018, vous ne bénéficierez plus de cet amortissement exceptionnel sur 24 mois. Vous devrez donc amortir votre imprimante 3D selon sa durée normale d’utilisation (soit 3 ans).
Source : CGI art. 39 AI
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