-
Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
-
Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
-
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Activité partielle : heures indemnisables pour 2021
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l’activité partielle a été fixé à 1 607 heures par salarié et par année civile jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu de 1 000 heures par salarié et par an par un arrêté du 31 mars 2020 (JO du 3-4).
Un arrêté du 10 mai 2021 fixe à nouveau le contingent annuel d’heures indemnisables à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2021.
À noter. Le nombre d’heures pouvant être indemnisées au sein de ce contingent en cas d’activité partielle justifiée par la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise reste fixé à 100 heures par an et par salarié (C. trav. art. R 5122-7).
Source : arrêté du 10-5-2021, JO du 13-5
© Copyright Editions Francis Lefebvre