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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le deuxième trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans s’élève à 4,35 %.
Affiliation du salarié à la retraite complémentaire
L’employeur a l’obligation d’affilier ses salariés aux régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc
Un salarié a été engagé en 1987 par une Brasserie en qualité de chef comptable et a été licencié en juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d’une demande en paiement de dommages-intérêts en l'absence de son affiliation au régime de retraite complémentaire Agirc.
En appel, les juges rejettent sa demande aux motifs en tant que le chef comptable, il était seul responsable jusqu'en 2007 des déclarations fiscales et sociales et que n'ayant jamais transmis les documents à l'Agirc c'est de son propre fait qu'il n'a pas été affilié à la caisse des cadres.
La cour de Cassation censure les juges. L'obligation d'affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe à l'employeur et non au salarié.
Source : Cass. soc. 16 mai 2018, n° 1627318
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