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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Aide de l’Urssaf aux entreprise victimes des inondations causées par la tempête Nils
L'Urssaf accorde aux entreprises les plus touchées par les inondations des reports de déclarations sociales et de paiements des cotisations, sans pénalité.
Dans un communiqué de presse du 16-2-2026, l’Urssaf a précisé que les employeurs qui se trouvent dans l'incapacité temporaire de soumettre leurs déclarations sociales en raison des dommages causés par les intempéries ne seront pas pénalisés. Les échéances de cotisations pourront également être reportées, avec les pénalités et majorations de retard faisant l'objet d'une remise d'office.
Pour bénéficier de ces mesures, les employeurs peuvent contacter gratuitement l'Urssaf via leur messagerie sécurisée en suivant les instructions spécifiques sur « Messagerie » − « Une formalité déclarative » − « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) », ou en appelant le 3957.
Les travailleurs indépendants touchés par les intempéries ont la possibilité de demander le report de leurs échéances de cotisations grâce à la mise en place d'un délai de paiement. Pour en bénéficier, les travailleurs indépendants peuvent contacter gratuitement l'Urssaf via leur messagerie sécurisée en suivant les instructions spécifiques sur « Messagerie » − « Une formalité déclarative » − « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ou en appelant le 3957.
Un plan d’urgence pour aider les indépendants. Par ailleurs, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d’urgence pour aider les indépendants victimes des inondations. L’aide d’urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d’accorder une aide financière allant jusqu’à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés. À réception du formulaire, le délai de mise en paiement s'effectuera dans les 15 jours. Ce dispositif concerne également l’ensemble des professionnels libéraux relevant du CPSTI tout comme ceux relevant de la Cipav.
Source : https://www.urssaf.org, communiqué de presse du 16-2-2026
© Lefebvre Dalloz