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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Aides aux embauches en alternance
Un simulateur de l'Urssaf est à la disposition des employeurs pour calculer la rémunération des alternants
Le site du ministère du travail a indiqué que les entreprises qui souhaitent embaucher un alternant peuvent utiliser le simulateur de l'Urssaf, accessible sur son portail, afin de calculer le salaire brut, le salaire net, le salaire net après impôts et le coût total pour l'employeur. Cet outil permet notamment d'anticiper les rémunérations des alternants, en tenant compte des aides versées par l'État. Pour cela, il convient de sélectionner « apprentissage » ou « professionnalisation » dans le simulateur. En fonction de ses besoins, l’employeur peut également choisir l'option « mensuel » ou « annuel » pour budgétiser une année complète.
Rappel. L'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis a été réactivée pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 8-3-2026 et dont la date de début d'exécution intervient avant le 1-1-2027. Les conditions d’attribution et les montants de cette nouvelle aide ont été fixés par le décret 2026-168 du 6-3-2026 (JO du 7).
Source : https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/simulateurs/cotisations-employeur.html
© Lefebvre Dalloz