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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA : inconstitutionnelle ?
Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi de la conformité au principe de proportionnalité des peines de l’amende de 5 % prévue en cas de défaut de déclaration d’une taxe déductible par son redevable.
L’article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoit l’application d’une amende fiscale spécifique égale à 5 % de la somme déductible lorsqu’un redevable n’a pas déclaré la TVA due au titre d’une opération et qu’il aurait pu lui-même déduire (autoliquidation).
Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel la question de savoir si ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment, du fait de l’absence de plafonnement du montant de l’amende, au principe de proportionnalité des peines.
La question prioritaire de constitutionnalité est soulevée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre sur la demande d’abrogation de la doctrine administrative figurant au BOI-CF-INF- 20-20 n° 90.
CE QPC 14-6-2022 n° 462398
© Lefebvre Dalloz