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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Assurance AT/MP des exploitants agricoles : cotisations pour 2022
Les cotisations Atexa des exploitants agricoles sont fixées pour 2022, avec quelques modifications pour les risques A, C et D.
Les cotisations dues par les exploitants agricoles au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (régime Atexa de la MSA) pour l'année 2022 viennent d'être publiées au Journal officiel. Elles s’établissent comme suit :
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Regroupement par catégories de risques |
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A |
B |
C |
D |
E |
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Chef d’exploitation à titre principal ou exclusif |
435,24 € |
471,57 € |
433,84 € |
458,69 € |
471,57 € |
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Chef d’exploitation à titre secondaire |
217,62 € |
235,79 € |
216,92 € |
229,34 € |
235,79 € |
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Collaborateur, à titre exclusif, conjoint collaborateur à titre principal, aide familial, associé d’exploitation |
167,48 € |
181,46 € |
166,94 € |
176,50 € |
181,46 € |
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Collaborateur à titre secondaire |
83,74 € |
90,73 € |
83,47 € |
88,25 € |
90,73 € |
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A : viticulture |
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Le montant de la cotisation des cotisants solidaires est maintenu à 64,80 €.
Les montants des cotisations dues au titre du même régime par les non-salariés agricoles situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Mayotte sont fixés dans un autre arrêté publié conjointement.
Arrêtés AGRS2134279A et AGRS2134277A du 20-12-2021, JO du 23
© Lefebvre Dalloz