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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Assurance chômage
Présentation des nouvelles règles d’indemnisation de l’assurance chômage qui s’appliquent depuis le 1er octobre 2021
Nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence SJR. Le calcul de l’allocation chômage est basé sur le salaire journalier de référence (SJR). Depuis le 1-10-2021, son mode de calcul a changé. Désormais pour calculer le SJR, il faut déterminer :
- le salaire de référence correspondant au montant total des rémunérations perçues durant les 24 derniers mois précédant la fin du dernier contrat de travail ; et
- le nombre de jours calendaires compris entre le premier jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat identifiés dans les 24 derniers mois (correspondant à la durée d’indemnisation).
Le SRJ correspond à : montant total des rémunérations / nombre total de jours calendaires (jours travaillés et jours non travaillés) de la période de référence.
Le décret 2021-346 du 30-3-2021 (JO du 31) a introduit une limite : le nombre de jours non travaillés pris en compte dans la période de référence est plafonné (75 % du nombre de jours travaillés x 1,4). Ainsi, les périodes d’inactivité ne peuvent pas dépasser une certaine proportion des périodes d’activité du salarié.
Nouvelles règles de détermination de la durée d’indemnisation La durée d’indemnisation correspond à la période de référence prise en compte dans le calcul du SJR : soit le nombre de jours calendaires compris entre le premier jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat identifiés dans les 24 derniers mois ou les 36 derniers mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus.
Certaines périodes non travaillées sont déduites de la durée d’indemnisation :
- les arrêts maladie de 15 jours consécutifs ou plus ;
- les congés maternité, paternité, d’adoption ;
- les accidents du travail / maladies professionnelles ;
- les périodes de formation ;
- les périodes d’activité non déclarées.
Nouvelles modalités concernant les différés d’indemnisation. Les modalités de calcul du différé congés payés sont modifiées. Le différé est désormais déterminé à partir de la somme des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) de toutes les fins de contrat situées dans les 182 derniers jours (6 mois) précédant la dernière fin de contrat. Ce différé est plafonné à 30 jours calendaires.
L’ordre d’application des différés évolue : en cas de versement d’indemnités de rupture supérieures au minimum légal, le différé d’indemnisation spécifique court à compter de la fin de contrat de travail. Puis, le différé congés payés court à l’issue du différé spécifique.
https://www.unedic.org, actualité du 1-10-2021 ; décret 2021-1251 du 29-9-2021, JO du 30 décret 2021-346 du 30-3-2021, JO du 31