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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Autorisations d’absence pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption
Un décret du 31-12-2025 a fixé le nombre maximal d’autorisations d’absence dont bénéficient les salariés engagés dans une procédure d’adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément administratif.
Rappel. La loi 2025-595 du 30-6-2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a étendu, depuis le 2-7-2025, la protection contre les discriminations à tous les salariés engagés dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (ou procréation médicale assistée - PMA) et a élargi les bénéficiaires d’autorisations d’absence pour se présenter aux rendez-vous médicaux ou administratifs nécessaires à la poursuite d’un projet parental (Loi 2025-595 du 30-6-2025, JO du 1-7).
Ainsi, les salariés engagés dans une procédure d’adoption bénéficient désormais d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément administratif (prévu par Casf art. L 225-2). Le nombre maximal de ces autorisations d’absence restait à fixer par décret (Loi art. 2, 3° C. trav. art. L 1225-16, al. 4 nouveau). C’est chose faite.
Le décret 2025-1439 du 31-12-2025 a fixé depuis le nombre maximal de ces autorisations d’absence à 5 par procédure d'agrément (C. trav. art. D 1225-11-2 nouveau).
Rappel. Ces absences du salarié, femme ou homme, engagé dans une procédure d’adoption n'entraînent aucune diminution de sa rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté dans l'entreprise (C. trav. art. L 1225-16, al. 5).
Source : Décret 2025-1439 du 31-12-2025, JO du 1-1-2026 et C. trav. art. D 1225-11-2 nouveau.
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