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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Baisse du nombre d’entreprises en difficulté en 2017
Selon l’étude annuelle du cabinet Altares, le nombre de sauvegardes, de redressements ou de liquidations judiciaires d’entreprises sur l’année 2017 est en diminution de 4,6 %.
Sur l’ensemble de l’année 2017, le nombre de d’entreprises en sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire a baissé de 4,6 % soit 55 175 défaillances en 2017 contre 60 000 en 2016, ce qui a permis de préserver 30 000 emplois et de créer 269 000 emplois salariés.
Selon, l’INSEE, le nombre de nouveaux entrepreneurs individuels (hors micro-entrepreneurs) a franchi, le cap des 150 000 pour la première fois depuis mars 2009, et celui des sociétés nouvelles est au plus haut à près de 198 000. Cependant, la moitié des entreprises individuelles et le tiers des SARL ne fêtent pas leur cinquième anniversaire.
En 2017, les liquidations judiciaires s’élèvent à 37 519 (68 % des jugements prononcés), les redressements judiciaires à 16 472 et les sauvegardes à 1 184.
Ce taux de liquidation est inversement proportionnel à la taille des entreprises. Près des 3/4 (72 %) des entreprises de moins de 3 salariés sont immédiatement liquidées contre moins de 14 % pour celles de plus de 100 salariés. Près de 9 entreprises défaillantes sur 10 sont des TPE de moins de 6 salariés dont la plupart développent moins d’1,5 millions d’euros de chiffre d’affaires. Néanmoins, sur le 4e trimestre 2017, 33 entreprises de plus de 100 salariés (contre 24 en 2016) a fait l’objet d’une procédure collective.
Les PME de 10 à 19 salariés sont les plus épargnées par les défaillances sur l’année 2017.
Défaillances par secteurs d’activité
Dans la construction et l’immobilier, le reflux des défaillances est de 10 % en 2017. Les procédures sont en baisse de 8 % dans le gros œuvre, 9 % dans le second œuvre, 25 % dans les travaux publics et 26 % pour les agences immobilières.
L’industrie reste également dans une bonne dynamique (- 5 % de procédures collectives - PC) exception faite dans le textile-habillement (+ 10 % de PC).
Les secteurs du commerce de détail et de l’habillement (- 17 % de PC) se sont fortement redressés en 2017. En revanche, dans l’agroalimentaire, le commerce alimentaire en particulier le commerce de boulangerie-pâtisserie est en difficulté (+ 37 % de PC).
La restauration (rapide et traditionnelle) a évolué favorablement en 2017 (- 7 % de PC), contrairement aux débits de boissons (+ 5 % de PC sur 2017 et + 11 % de PC sur le 4e trimestre 2017) et à l’hébergement et l’hôtellerie (+ 19 % de PC sur 2017).
Dans le secteur des services aux entreprises, le nombre de défaillances recule sur 2017 (- 9 % de PC). Dans le secteur de l’information et de la communication, le nombre défaillances d’entreprises est stable, sauf pour la programmation informatique (+ 15 % de PC sur 2017 et + 30 % de PC sur le 4e trimestre 2017).
La situation reste aussi très délicate pour le transport routier de voyageurs tout particulièrement pour les taxis (317 d’entre eux ont été placés en redressement ou en liquidation judiciaire). C’est 38 % de plus qu’en 2016.
Dernier secteur toujours en forte difficulté : l’agriculture (+ 10 % de PC) et plus particulièrement l’élevage (+ 19 %) notamment l’élevage de vaches laitières.
Défaillances par régions
Avec 4177 procédures collectives enregistrées dans les Hauts-de-France en 2017, c’est le meilleur chiffre annuel sur 10 ans et une baisse de 8,6 % sur 2017.
Cinq régions affichent un recul des procédures collectives sur 2017 de 6 % à 7 % :
- l’Île-de-France avec une baisse de 6,8 % et 11 489 procédures.
- le Grand-Est avec une baisse de 6,7 % et 4 223 procédures ;
- les Pays-de-la Loire avec une baisse de 6,6 % et moins de 2 500 procédures ;
- la Normandie avec une baisse de 6,4 % et 2 373 procédures ;
- et la Nouvelle Aquitain avec une baisse de 6,2 % et 4 612 procédures.
Cinq régions affichent un recul des procédures collectives sur 2017 inférieur à 5 % :
- l’Occitanie avec 5 000 procédures (contre 6 300 en 2013);
- la Bretagne avec une baisse de 3,2 % et 2 179 procédures ;
- la Bourgogne-Franche-Comté avec une baisse de 2,5 % et moins de 2 000 procédures ;
- la Corse avec une baisse de 2,3 % et 419 procédures ;
- et Auvergne-Rhône-Alpes avec une baisse de 2 % et 6 669 procédures.
La région Centre – Val-de-Loire se stabilise avec 1 900 défaillances en 2017 (Indre - 8% ; Loiret - 7 % ; Eure-et-Loir + 11 %)
En revanche, les défaillances sont légèrement reparties à la hausse en Provence-Alpes-Côte-D’azur (+ 3,6 % et 6 120 PC) et ou encore à Réunion (+ 18 %).
Source : Altarès, Défaillances et sauvegardes d’entreprises en France, Bilan 2017
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