-
Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
-
Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
-
Agriculteurs
Barèmes des frais de carburant pour 2018 en hausse
Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2018 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. Ils sont en hausse.
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 6 février 2019, l'administration actualise les barèmes qui doivent être utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2018 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuel soumis au régime simplifié d'imposition.
Ces barèmes, en hausse cette année, peuvent également être utilisés :
- par les titulaires de BNC pour les véhicules pris en location ;
- par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société pour l'évaluation des frais exposés quotidiennement pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ;
- dans certaines limites, par les salariés.
|
Véhicules de tourisme |
|||
|
Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
|
3 et 4 CV |
0,079 € |
0,099 € |
0,061 € |
|
5 à 7 CV |
0,098 € |
0,122 € |
0,076 € |
|
8 et 9 CV |
0,116 € |
0,145 € |
0,090 € |
|
10 et 11 CV |
0,131 € |
0,163 € |
0,101 € |
|
12 CV et plus |
0,146 € |
0,182 € |
0,113 € |
|
Vélomoteurs, scooters et motocyclettes |
|
|
Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
|
Inférieure à 50 CC |
0,032 € |
|
De 50 CC à 125 CC |
0,065 € |
|
3 à 5 CV |
0,083 € |
|
Au-delà de 5 CV |
0,115 € |
© Copyright Editions Francis Lefebvre