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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Bons d’achat et cadeaux en 2023 et 2024
Des bons d’achat et cadeaux en nature exonérés des cotisations et contributions sociales pourront être attribués aux salariés par le CSE ou l’employeur à l’occasion de la coupe du monde du rugby en 2023 et des jeux olympiques en 2024.
À titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE) ou les employeurs en l’absence de CSE pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour assister aux épreuves de la coupe du monde de rugby en 2023 et des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, sans que ces avantages soient soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux.
En pratique, les CSE, ou les employeurs en l’absence de CSE, pourront attribuer à leurs salariés des billets ou des bons d’achat et cadeaux en nature dédiés (prestations associées, transport, hébergement, cadeaux divers…) au titre de ces événements.
Plafond d’exonération de 25 %. L’avantage en nature résultant de l’attribution de ces cadeaux et bons d’achat bénéficie de l’exclusion d’assiette des cotisations et contributions sociales.
À titre exceptionnel, le plafond d’exemption applicable aux bons d’achat et cadeaux attribués au titre de cet évènement sera porté à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile, soit 917 € en 2023. Ce plafond d’exonération sera 5 fois plus élevé que le plafond d’exonération des autres avantages accordés par les CSE.
En cas de dépassement de ce plafond, seule la fraction supérieure au seuil de 25 % sera soumise à cotisations et contributions sociales.
Les CSE peuvent par ailleurs continuer à accorder l’ensemble des autres avantages au titre des autres événements (naissances, mariage, départs en retraite, Noël, rentrée, etc.) dans les mêmes conditions que les années précédentes.
Source : Ministère de l’Économie et des Finances, communiqué du 11-1-2023
© Lefebvre Dalloz