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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Bonus-malus du taux de contribution d’assurance-chômage
Le site net-entreprises.fr a lancé depuis-mi-février un simulateur permettant aux entreprises de calculer la modulation de leur taux de contribution patronale d’assurance chômage, dite « bonus-malus », pour la période de septembre 2023 à août 2024.
Le simulateur bonus-malus permet aux entreprises éligibles à la modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage de simuler leur prochain taux de contribution (modulation septembre 2023-août 2024) à partir des données calculées pour la modulation 2022 (par exemple, le taux médian de leur secteur). Il indique le taux estimé de séparation de l’entreprise concernée, rapporté ensuite au taux de séparation de son secteur, pour aboutir au taux de contribution. Ce taux est une estimation, et ne garantit pas le taux de contribution définitif.
Pour utiliser ce simulateur du bonus-malus, il faut soit :
- faire partie d’une entreprise éligible au bonus-malus dont une DSN a été déposée dans les 3 mois précédant l’accès au simulateur et possédant un accès à net-entreprises.fr
- avoir déposé une DSN pour une entreprise éligible au bonus-malus dans les 3 mois qui précèdent l’accès au simulateur (accès déclarant ou tiers-déclarant).
Source : www.net-entreprises.fr, actualité du 7-3-2023
© Lefebvre Dalloz