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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
Calcul de l’impôt sur le revenu
Le simulateur pour calculer l’impôt 2019 sur vos revenus de 2018 est désormais en ligne
Le simulateur de calcul de l'impôt 2019 sur les revenus 2018 étant en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , vous pouvez savoir dès à présent si vous êtes ou non imposable et obtenir, à titre indicatif, le calcul du montant de votre impôt sur le revenu.
Le simulateur vous permet également de connaître votre revenu fiscal de référence.
Rappel. En 2019, tous les contribuables devront déclarer leurs revenus en ligne, quel que soit son revenu. Cependant, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier. Et vous devrez payer en ligne de tout avis d’imposition d'un montant supérieur à 300 €
Source : www.impots.gouv.fr , actualité du 16 janvier 2019
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