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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Certification des logiciels de caisse
La loi de finances pour 2026 rétablit la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle pour justifier de leur conformité.
Un logiciel de caisse certifié. Toute personne assujettie à la TVA doit, si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité (CGI art. 286, I-3° bis).
Attention ! Le défaut de production de ce certificat est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné (CGI art. 1770 duodecies).
Une auto-certification supprimée par la loi de finances pour 2025… Avant le 16-2-2025, les éditeurs de logiciels de caisse pouvaient également produire une attestation individuelle, conforme à un modèle fixé par l’administration. L’article 43 de la loi de finances pour 2025 avait supprimé cette possibilité. Toutefois, l’administration avait accordé un délai aux éditeurs pour se mettre en conformité. Ainsi, sous réserve de justifier avoir souscrit un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un certificateur accrédité au plus tard le 31-8-2025, les éditeurs ne devaient justifier de l’obtention de la certification qu’à compter du 1-9-2026 (BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 1-10-2025, 275).
À noter. La certification obligatoire impose aux entreprises des coûts particulièrement élevés. Il a par ailleurs été constaté que le recours à l’auto-attestation n’augmentait pas de manière significative le risque de fraude.
… rétablie par la loi de finances pour 2026. L’article 125 de la loi de finances pour 2026 rétablit en conséquence, à compter du lendemain de la publication de la présente loi, la possibilité pour les éditeurs d’autocertifier un logiciel de caisse au moyen d’une attestation individuelle.
Loi n° 2026-103 du 19-2-2026 de finances pour 2026, art. 125
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