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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Cession d’entreprise et plus-values : vers un coup de pouce pour l’abattement « dirigeants »
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit de proroger de deux ans le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite et d’accorder à certains dirigeants un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres.
Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent, au plus tard le 31 décembre 2022, les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite sont réduites, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 €, quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains (PFU ou barème progressif). Le projet de loi de finances pour 2022 apporte deux aménagements à ce dispositif.
D’une part, l’application de l’abattement serait prorogée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
D’autre part, un délai supplémentaire d’un an serait accordé pour céder les titres. En effet, pour pouvoir bénéficier de l’abattement, le dirigeant doit notamment partir à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession (CGI art. 150-0 D ter, II-2o-c). Afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, le délai serait porté à trois années pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque cet évènement précède la cession.
En cas de non-respect du délai de trois années, l’abattement serait remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai. Est visée, notamment, l’hypothèse où les titres sont cédés de manière échelonnée.
À noter que le délai supplémentaire d’un an est également envisagé pour l’application de l’exonération des plus-values réalisées par les dirigeants d’entreprise relevant de l’impôt sur le revenu lors de leur départ à la retraite.
Projet de loi de finances pour 2022, art. 5.