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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Cession gratuite par les collectivités aux associations : un plafond pour les biens de faible valeur
La valeur unitaire des biens mobiliers des collectivités cédés gratuitement aux associations ne peut excéder 300 €.
Depuis le 9 mai 2022, le plafond de la valeur unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement à des organismes à but non lucratif par les administrations de l'État, leurs établissements publics et les collectivités territoriales est fixé à 300 €.
Sont concernées les cessions suivantes :
- les cessions de matériel informatique pouvant être cédé gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) et aux associations d'étudiants (CGPPP art. L 3212-2, 3°) ;
- les cessions de matériels et d'équipements destinés à l'enseignement et à la recherche scientifiques, lorsqu'ils ont été remis, dans le cadre d'une convention de coopération, à un organisme assurant des missions de même nature (CGPPP art. L 3212-2, 4°) ;
- les cessions des éléments de scénographie pour les structures œuvrant dans le secteur culturel ou dans celui du développement durable (CGPPP art. L 3212-2, 7°) ;
- les cessions des biens archéologiques mobiliers déclassés (CGPPP art. L 3212-2, 9°) ;
- les cessions de constructions temporaires et démontables (CGPPP art. L 3212-2, 10°) ;
- les cessions de biens meubles (CGPPP art. L 3212-2, 11°).
Décret 2022-791 du 6-5-2022, JO du 8
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