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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA
CFE : barème 2022 de fixation de la base minimum
Dans une mise à jour du Bofip du 24-8-2022, l’administration actualise le barème de la base minimum de CFE pour 2022. Le taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.
La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du CGI. Le barème distingue six catégories de redevables en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes hors taxes.
Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1-1-2022 est le suivant (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 n° 150) :
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Montant du chiffre d'affaires ou des recettes |
Montant de la base minimum
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Inférieur ou égal à 10 000 € |
Compris entre 227 € et 542 € |
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Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € |
Compris entre 227 € et 1 083 € |
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Supérieur à 32 600 € et inférieur |
Compris entre 227 € et 2 276 € |
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Supérieur à 100 000 € et inférieur |
Compris entre 227 € et 3 794 € |
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Supérieur à 250 000 € et inférieur |
Compris entre 227 € et 5 419 € |
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Supérieur à 500 000 € |
Compris entre 227 € et 7 046 € |
Ce barème est applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer, à l'exception du département de Mayotte.
Les montants du barème sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.
BOI-IF-CFE-20-20-40-10 du 24-8-2022
© Lefebvre Dalloz