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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Compte AT/MP
Le compte AT/MP a été étendu aux risques professionnels et est devenu le compte « Consulter ses taux AT/MP et prévenir les risques professionnels ».
Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (compte AT/MP) qui permet aux employeurs notamment de consulter en ligne leur taux de cotisation AT/MP notifiés, le détail de leur calcul et faire le point sur leurs sinistres récemment reconnus a été élargi à la prévention des risques professionnels et est devenu le compte « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels ».
Les décisions relatives au taux de la cotisation AT/MP et au classement des risques dans les différentes catégories sont notifiées à l'employeur par voie électronique par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) compétente selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (CSS art. L 242-5).
Un arrêté du 21-3-2024 a précisé que la notification de ces décisions s'effectue désormais par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels accessible » sur le portail www.net-entreprises.fr.
Sous réserve que l'employeur ait coché l'habilitation au téléservice « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels », accessible sur le portail www.net-entreprises.fr, la Carsat envoie à l'adresse électronique de l'employeur un avis de dépôt l'informant qu'une décision concernant son taux AT/MP est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance.
Source : Arrêté du 21-3-2024, JO du 24 modifiant l’article 5 de l’arrêté du 17-10-1995 ; https://www.net-entreprises.fr
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