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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Compte AT/MP
Le compte AT/MP a été étendu aux risques professionnels et est devenu le compte « Consulter ses taux AT/MP et prévenir les risques professionnels ».
Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (compte AT/MP) qui permet aux employeurs notamment de consulter en ligne leur taux de cotisation AT/MP notifiés, le détail de leur calcul et faire le point sur leurs sinistres récemment reconnus a été élargi à la prévention des risques professionnels et est devenu le compte « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels ».
Les décisions relatives au taux de la cotisation AT/MP et au classement des risques dans les différentes catégories sont notifiées à l'employeur par voie électronique par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) compétente selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (CSS art. L 242-5).
Un arrêté du 21-3-2024 a précisé que la notification de ces décisions s'effectue désormais par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels accessible » sur le portail www.net-entreprises.fr.
Sous réserve que l'employeur ait coché l'habilitation au téléservice « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels », accessible sur le portail www.net-entreprises.fr, la Carsat envoie à l'adresse électronique de l'employeur un avis de dépôt l'informant qu'une décision concernant son taux AT/MP est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance.
Source : Arrêté du 21-3-2024, JO du 24 modifiant l’article 5 de l’arrêté du 17-10-1995 ; https://www.net-entreprises.fr
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