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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
Compte personnel de formation
Depuis le 20 septembre 2019, les organismes de formation délivrant des formations et des actions éligibles au CPF peuvent se référencer sur la plate-forme internet EDOF et charger leurs formations
Avant l’ouverture fin novembre 2019 du nouveau service Internet gratuit du compte personnel de formation (CPF), dénommé « Mon Compte Formation », qui permettra aux salariés de connaître le montant des droits acquis sur leur CPF, d’obtenir des informations sur les actions de formation éligibles proposées, de gérer et utiliser directement leurs droits pour rechercher une formation, la réserver et la payer, un espace dédié de ce site aux organismes de formation est ouvert depuis le 20.09.2019 à l’adresse suivante : www.of.moncompteformation.gouv.fr
Dans cet espace réservé aux organismes de formation (plate-forme EDOF), les organismes dispensant des formations et des actions éligibles aux CPF qui y sont référencés peuvent :
- saisir et publier leur catalogue des formations éligibles au CPF ;
- gérer l’inscription des titulaires de CPF souhaitant s’inscrire aux formations ;
- obtenir le règlement des prestations qui sera effectué par la caisse des dépôts et consignations - CDC (à partir du 1er janvier 2020).
À noter. Les salariés titulaires d'un CPF peuvent choisir et acheter une formation ou une prestation uniquement si celles-ci sont référencées dans EDOF.
Source : travail-emploi.gouv.fr, actualité du 20 septembre 2019
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