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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Condition du bénéfice du crédit d’impôt-recherche (CIR)
Une entreprise qui sous-traite l'ensemble de sa production et n’a pas de capacité de production ne peut pas bénéficier du CIR
Suite à la vérification de comptabilité d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui exerce une activité de fabrication et vente d'étoffes à maille, l'administration fiscale a remis en cause le crédit d'impôt recherche (CIR) dont elle a bénéficié et a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assorties d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré.
L’EURL a contesté la remise en cause du CIR estimant que les entreprises industrielles qui sous-traitent leur fabrication de textile-habillement-cuir à des tiers peuvent bénéficier du CIR. Selon elle, le bénéfice du CIR ne peut donc être refusé aux entreprises industrielles ayant recours à la sous-traitance dès lors qu'elles sont propriétaires de la matière première et qu'elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation
Les juges ont refusé le bénéfice du CIR à l’EURL car celle-ci sous-traite l'ensemble de sa production à des prestataires et ne dispose pas de capacité de production, donc elle ne peut pas être considérée comme une entreprise industrielle.
Source : Cour administrative d’appel de Douai 11 janvier 2018, n° 17DA02299
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