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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Conséquence de l’absence d’organisation des élections du CSE
Ce manquement de l’employeur cause nécessairement un préjudice aux salariés.
Rappel. Le CSE doit être mis en place dans l’entreprise lorsque son effectif a atteint pendant 12 mois consécutifs au moins 11 salariés (C. trav. art. L 2311-2). Lorsque cette condition d’effectif est remplie, il revient à l'employeur de prendre l'initiative d'organiser les élections du CSE. En cas de litige, l’employeur doit démontrer que cette condition n’est pas satisfaite. Si l’employeur a manqué à son obligation d’organiser les élections du CSE et n’a pas établi de procès-verbal (PV) de carence, son absence d'initiative l'expose à des poursuites pénales, mais également à une condamnation à des dommages-intérêts en cas de litige prud’homal. En voici une illustration.
Une salariée a démissionné et demandé la requalification de sa démission en prise d’acte de rupture produisant les effets d'un licenciement nul ainsi que des dommages-intérêts au titre du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’absence de représentation du personnel dans l’entreprise. Elle a reproché à son employeur d’avoir manqué à son obligation d’organiser des élections professionnelles en 2019 et 2020 et donc de l’avoir privée d'une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts dans le conflit qu’elle avait avec lui. Selon elle, le seul constat de cette privation ouvre droit à réparation.
En appel, les juges du fond ont rejeté la demande de dommages-intérêts de la salariée, en considérant qu'il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi. En l'espèce, la salariée n'apportait aucun élément permettant de justifier la réalité d'un préjudice résultant de l'absence d’IRP.
La Cour de cassation a donné raison à la salariée et censuré la décision des juges. Elle a déclaré que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’IRP, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Ainsi, la salariée pouvait prétendre à l’indemnisation de son préjudice car l’absence de CSE l’avait privée d’une représentation adaptée, ce qui lui a nécessairement causé un préjudice.
Source : Cass. soc. 17-12-2025 n° 24-19.383
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