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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Contribution à l'audiovisuel public : sa suppression dès 2022 validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, par une décision du 12 août 2022, a déclaré conforme à la Constitution l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 qui supprime la contribution à l’audiovisuel public.
L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la suppression, dès le 1er janvier 2022, de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) versée aux sociétés de l'audiovisuel public, dont elle constitue la principale ressource. Acquittée par près de 23 millions de foyers et 80 000 entreprises, son montant, en principe indexé sur l'inflation, était gelé depuis 2018 (138 € en métropole et 88 € en outre-mer). Alors qu'elle devait être initialement remplacée par une enveloppe du budget de l'État, il a été choisi de lui substituer, provisoirement, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi de cette mesure, vient de la juger conforme à la Constitution.
Bon à savoir. Les versements déjà effectués par les contribuables dans le cadre des contrats de mensualisation seront restitués.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2022-842 DC du 12-08-2022
© Lefebvre Dalloz