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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
La contribution supplémentaire à l’apprentissage est-elle due sur les rémunérations versées en 2019 ?
En 2019, les entreprises devront payer deux contributions à la formation professionnelle, celle sur les rémunérations de 2018 et celle sur les rémunérations de 2019. Mais, elles n’ont pas taxe d’apprentissage à régler sur les rémunérations versées en 2019 (loi 2018-771 art. 37-III, C).
La loi de finances pour 2019 est venue préciser que la contribution supplémentaire à l’apprentissage reste due au titre des rémunérations versées en 2019 (loi 2018-771 art. 37-III, C modifié).
Rappel. La contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises d'au moins 250 salariés redevables de la taxe d'apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage/professionnalisation, de jeunes en volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inférieur à 5 % de leur effectif annuel.
Ces entreprises peuvent être exonérées de la CSA si elles comptent dans leur effectif annuel au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) et :
- si elles justifient une progression de leur effectif annuel moyen d'alternants d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente ;
- ou si elles ont connu une progression de l'effectif annuel moyen des salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, relèvent d’une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif annuel moyen d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et que cette progression est atteinte (CGI art. 1609 quinvicies).
Sources : loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 136-IV,b, JO du 30 ; CGI art. 1609 quinvicies
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