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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage
Le site de l’Urssaf rappelle les changements intervenant sur les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, à partir du 1-1-2022, l’Urssaf collectera les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Les opérateurs de compétences (Opco) ont réalisé leur recouvrement au titre des masses salariales déclarées en 2021 et les années antérieures.
Ces contributions sont versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Pour les entreprises du secteur agricole, c’est la MSA qui prendra en charge cette collecte.
À compter du 1-1-2022, plusieurs changements interviennent :
- l’Urssaf devient l’interlocuteur unique des employeurs pour la déclaration et le paiement des contributions ;
- les employeurs doivent effectuer leurs déclarations via la DSN, comme pour les autres déclarations effectuées auprès de l’Urssaf ;
- la périodicité de déclaration est modifiée : elle devient mensuelle pour la contribution légale à la formation professionnelle, la contribution au CPF-CDD, et la part principale de la taxe d’apprentissage. La périodicité reste annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Les sommes collectées par l’Urssaf seront ensuite reversées à France Compétences, qui les répartira entre les différentes structures attributaires (Opco, caisse des dépôts, régions...).
Les contributions qui seront recouvrées par l’Urssaf sont les suivantes :
- la contribution légale à la formation professionnelle (CFP) ;
- la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;
- la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Ce premier transfert aux Urssaf concerne en 2022 les contributions légales de formation professionnelle. À compter du 1-1-2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf, sur option des branches professionnelles concernées.
Les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés par le transfert aux Urssaf : ils continueront à être collectés par les Opco.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 3-12-2021
© Lefebvre Dalloz