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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Contrôle du temps de travail des salariés
L’employeur peut-il contrôler la durée de travail de ses salariés à l’aide d’un dispositif de géolocalisation placé dans les véhicules de fonction utilisés par les salariés ?
Une société spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques, notamment de terminaux de paiement, et dont l'activité s'étend sur tout le territoire national, a équipé ses véhicules de société utilisés par ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel afin, notamment, de mieux planifier leurs interventions. Ces dispositifs permettent de collecter diverses données relatives, notamment, aux incidents et évènements de conduite ou au temps de travail des salariés.
À la suite d'un contrôle sur place dans les locaux de la société, la Cnil l’a mise en demeure de cesser de traiter les données provenant des dispositifs de géolocalisation installés dans les véhicules de fonction des techniciens itinérants pour contrôler leur temps de travail.
Bon à savoir. Dans sa délibération 2015-165 du 4 juin 2015 la Cnil a adopté une norme simplifiée qui liste les finalités pouvant justifier un traitement par l'entreprise des données issues de dispositifs de géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés, dans le respect de l’ article L 1121-1 du Code du travail et de la loi Informatique et libertés. Notamment, si un tel traitement peut servir à assurer le suivi et la facturation de prestations auprès des clients, il ne peut avoir pour objet de contrôler le temps de travail des salariés que s’il s’agit d’une finalité accessoire et si ce suivi ne peut pas être réalisé par un autre moyen.
Lors de son contrôle, la Cnil a constaté que le suivi du temps de travail des techniciens de la société pouvait être assuré au moyen de déclarations (documents déclaratifs). Donc, le traitement des données issues des dispositifs de géolocalisation effectué par l’employeur présentait un caractère excessif.
Saisi d'un recours contre cette décision de la Cnil, le Conseil d’État a validé cette décision après avoir constaté que la décision de la CNIL n’interdisait pas à l’employeur de traiter ces données pour procéder à la facturation des clients. Il a déclaré que, même s’il est moins efficace que la géolocalisation, l’existence d’un autre moyen de contrôle du temps de travail des employés, notamment de documents déclaratifs, interdisait le traitement par cette société des données collectées par géolocalisation à cette fin.
L'utilisation par un employeur d'un dispositif de géolocalisation pour contrôler la durée du travail de ses salariés n'est licite que si ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, même s’il est moins efficace que la géolocalisation, comme des documents déclaratifs. À défaut, le traitement des données collectées par géolocalisation est interdit car jugé excessif.
Source : Conseil d’État, 15 décembre 2017, n° 403776
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