Redevables de la TVA
Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire

Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks

Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.

Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum

10.07.2025

Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1-10-2025.

Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par la commune (ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre) selon un barème qui est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix (CGI art. 1647 D, I-1). Les délibérations fixant le montant de la base doivent intervenir, en principe, avant le 1^er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante (CGI art. 1639 A bis).

Le barème de la base minimum de CFE est actualisé par décret pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise au plus tard le 30-9-2025, soit avant le 1-10-2025.

Il s’établit ainsi en métropole et dans les départements d’outre-mer, à l’exception du département de la Mayotte :

Montant du chiffre d'affaires ou des recettes (en €)	Montant de la base minimum compris (en €) CFE 2025 (1)	Montant de la base minimum compris (en €) CFE 2026 (2)
Inférieur ou égal à 10 000	Entre 243 et 579	Entre 247 et 589
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600	Entre 243 et 1 158	Entre 247 et 1 179
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000	Entre 243 et 2 433	Entre 247 et 2 477
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000	Entre 243 et 4 056	Entre 247 et 4 129
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000	Entre 243 et 5 793	Entre 247 et 5 897
Supérieur à 500 000	Entre 243 et 7 533	Entre 247 et 7 669
(1) Ce barème concerne les délibérations prises avant le 1-10-2024 pour la CFE 2025. (2) Ce barème concerne les délibérations prises avant le 1-10-2025 pour la CFE 2026. (3) Montant hors taxe réalisé au cours de la période de référence et éventuellement rapporté à 12 mois.

À noter. Pour Mayotte, les montants de base minimum sont réduits de moitié (CGI art. 1647 D, I bis).

Décret 2025-547 du 17-6-2025, JO du 18

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Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1-10-2025.