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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
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Passeport de prévention : modification des modalités de déclaration des formations en SST
Les délais de déclaration dans le passeport de prévention des formations en santé et sécurité au travail par les employeurs ont été modifiés par un décret du 12-6-2026.
Cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée
Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse et veuvage déplafonnée a augmenté pour les cotisations dues sur les rémunérations versées pour les périodes courant à compter du 1-1-2024.
Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse et veuvage déplafonnée (calculée sur la totalité de la rémunération du salarié) est passé de 1,90 % à 2,02 % pour les cotisations dues sur les rémunérations versées pour les périodes courant à compter du 1-1-2024 (CSS art. D 242-4 modifié)
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Cotisation d’assurance vieillesse à compter du 1-1-2024 |
Sur la part de la rémunération limité au plafond de la sécurité sociale |
Sur la totalité de la rémunération |
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Employeur |
salarié |
Employeur |
salarié |
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Du 1-1-2017 au 31-12-2023 |
8,55 % |
6,90 % |
1,90 % |
0,40% |
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à compter du 1-1-2024 |
8,55 % |
6,90 % |
2,02 % |
0,40 % |
Source : Décret 2023-1329 du 29-12-2023 art. 1er, VI et 4, JO du 30.
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