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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle
Le taux de la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle taux est abaissé au 1er avril 2022
Le Conseil d’administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle a décidé, le 17-12-2021, de baisser le taux de cotisation maladie salariale à 1,30 % à compter d’avril 2022 (contre 1,50 % depuis le 1-1-2012).
Rappel. Le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle est financé par une cotisation salariale unique, au taux actuel de 1,50 %, appliquée notamment aux revenus déplafonnés des salariés (sauf cas d’exonération). Il n’y a pas de cotisation patronale. La cotisation est prélevée pour les salariés par leurs employeurs et recouvrée par les Urssaf selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.
https://regime-local.fr, communiqué de presse du 21-12-2021 du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle
© Lefebvre Dalloz