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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux
Les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2018 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections de la CNAVPL
Les caisses des sections de la CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) ont communiqué les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2018 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections. Ces montants qui diffèrent de ceux fixés par un décret du 3 mai 2017 restent donc à confirmer par un nouveau décret.
Retraite complémentaire pour 2018
| Section professionnelle |
Cotisation pour 2018 |
Caisse |
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Experts-comptables et commissaires aux comptes
|
625,44 € |
CAVEC |
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Notaires
|
2 190 € |
CPRN |
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Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
|
CAVOM |
|
|
Médecins
|
CARMF |
|
|
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
|
2 598 € |
CARCDSF |
|
Auxiliaires médicaux
|
1 536 € |
CARPIMKO |
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Vétérinaires
|
920 € 11 040 € |
CARPV |
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Pharmaciens
|
7 952 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Cotisation de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes dans la limite de 490 482 € de revenus |
CAVAMAC |
| Invalidité-décès pour 2018 |
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| Section professionnelle |
Cotisation pour 2018 |
Caisse |
|
Experts-comptables et commissaires aux comptes
|
288 € |
CAVEC |
|
Notaires
|
736 € 368 € |
CPRN |
|
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
|
260 € |
CAVOM |
|
Médecins
|
631 € |
CARMF |
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Chirurgiens-dentistes
Sages-femmes - Classe A (classe de référence) |
780 € 91 € |
CARCDSF |
|
Auxiliaires médicaux
|
663 € |
CARPIMKO |
|
Vétérinaires
|
390 € |
CARPV |
|
Pharmaciens
|
598 € |
CAVP |
|
Agents généraux d’assurance
|
CAVAMAC |
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| Les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dus à la CIPAV (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres, consultants, techniciens, enseignants, psychothérapeutes, ostéopathes, diététiciens, moniteurs de ski, vigiles etc.) ne sont pas encore communiqués. |
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Source : CNAVPL et décret n° 2017-730 du 3 mai 2017, JO du 5
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