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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
Cotisations sociales
La cotisation APEC n’est pas modifiée au 1er janvier 2019
La cotisation APEC reste due pour les salariés cadres et est recouvrée par les institutions Agirc-Arrco.
Au 1er janvier 2019, son assiette et son taux ne sont pas modifiés :
- son taux global est de 0,06 % et réparti à hauteur de 0,036 % pour la part de l’employeur et 0,024 % pour la part du cadre ;
- elle est prélevée sur la rémunération des cadres dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 13 508 € (PMSS 2019 = 3 377 €).
La cotisation APEC figure sur une ligne distincte du bulletin de paie des cadres, sous la cotisation chômage.
Source : Circulaire Agirc-Arrco n° 2018-10-DRJ du 26 décembre 2018, www.agirc-arrco.fr
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