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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Cotisations sociales des artistes-auteurs : réduction sous conditions
Sous réserve de remplir une condition de baisse de leur revenu artistique, les artistes-auteurs peuvent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales (hors contribution à la formation professionnelle) dues au titre de l’année 2021.
Prévu par la loi de finances rectificative pour 2021 du 19-7-2021, ce dispositif (aide Covid-19 n° 3) est désormais effectif à la suite de la parution du décret d’application.
Pour bénéficier de cette réduction, l’artiste-auteur doit remplir 2 conditions :
- son revenu artistique déclaré au titre de 2019 est ≥ 1 000 € ;
- il a subi entre 2019 et 2021 une baisse de son revenu artistique au moins égale à 20 %.
Le montant de la réduction est déterminé en fonction de ces 2 critères (montant du revenu artistique 2019 et niveau de baisse du revenu artistique entre 2019 et 2021), sans pouvoir excéder le montant des cotisations dues au titre de l'année 2021.
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Revenu artistique 2019 |
Perte de revenu artistique entre 2019 et 2021 |
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Entre 20 % inclus et 40 % exclus |
Entre 40 % inclus et 50 % exclus |
Entre 50 % inclus et 60 % exclus |
≥ à 60 % |
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Compris entre 1 000 € et moins de 3 009 € |
40 € |
80 € |
120 € |
160 € |
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Compris entre |
125 € |
250 € |
375 € |
500 € |
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Compris entre |
250 € |
500 € |
750 € |
1 000 € |
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Supérieur à 20 060 € |
500 € |
1 000 € |
1 500 € |
2 000€ |
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Décret 2022-1039 du 22-7-2022, JO du 24
© Lefebvre Dalloz