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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Covid-19 : exonération et aide au paiement des cotisations
L’exonération des cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations dont ont bénéficié les entreprises les plus touchées par les restrictions sanitaires sont prolongées sur le mois de février 2022
Les entreprises les plus affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire ont pu bénéficier d’une exonération des cotisations et sociales patronales et d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales sous conditions.
Sous réserve d’un décret à paraître, ces mesures sont reconduites pour le mois de février 2022 pour les employeurs relevant des secteurs S1 et S1bis, selon les modalités suivantes :
- s’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % et inférieure à 65 % sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs éligibles peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations au taux de 15 %. Les mandataires pourront bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 300 € ;
- s’ils ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subi une baisse de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 65 % sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs sont éligibles à l’aide au paiement des cotisations au taux de 20 % ainsi qu’à l’exonération de cotisations patronales. Les mandataires pourront bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 600 €.
Les mesures portent sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la période d’emploi de février 2022, au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.
Modalités de déclaration
L’exonération des cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations sont à déclarer sur la période d’emploi de février 2022.
Les codes types de personnel à utiliser sont les suivants :
- l’exonération de cotisations est à déclarer sous le CTP 667 ;
- l’aide au paiement de 20 % est à déclarer sous le CTP 051 ;
- l’aide au paiement de 15 % est à déclarer sous le CTP 256.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 28-4-2022 ; décret à paraître
© Lefebvre Dalloz