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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
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Passeport de prévention : modification des modalités de déclaration des formations en SST
Les délais de déclaration dans le passeport de prévention des formations en santé et sécurité au travail par les employeurs ont été modifiés par un décret du 12-6-2026.
Créance de crédit d’impôt recherche : le délai pour réclamer le remboursement précisé
Le montant de crédit d’impôt recherche restant dû peut être utilisé par l’entreprise pour le paiement de l’impôt sur les sociétés des trois années suivantes. Elle pourra ensuite demander le remboursement de la fraction non utilisée. Il est précisé que le délai pour effectuer cette réclamation pourra être fixé au 31 décembre N + 2 ou N + 3 en fonction de la date de liquidation de l’impôt.
Un crédit d’impôt recherche (CIR). Les entreprises imposées selon un régime réel qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la fraction des dépenses de recherche n’excédant pas 100 M€ (5 % au-delà).
Une imputation sur l’IS. Le CIR est imputé sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû par l’entreprise pour l’année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu. Si le montant du CIR excède le montant de l’impôt sur lequel il s’impute, il n’est pas perdu.
Une créance imputable sur l’IS des trois années suivantes. La fraction excédentaire constitue une créance sur l’État, imputable sur l’IS des trois années.
Une demande de remboursement ensuite. À l’issue de ce délai de trois ans, le solde non encore imputé est remboursé à l’entreprise, sur demande formulée sur le relevé de solde d’IS.
Le délai de réclamation précisé. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le montant du crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée (CGI, ann. III, art. 49 septies J). Or, en matière d’IS, le droit à remboursement du crédit d’impôt prend naissance à la date de dépôt du relevé de solde, laquelle diffère en fonction de la date de clôture de l’exercice. Ainsi, le juge a précisé que selon que la date limite de dépôt du relevé de solde relatif à un exercice clos en N intervient au cours de l’année N (cas par exemple des exercices clos le 30 juin) ou au cours de l’année N + 1 (cas par exemple des exercices clos en novembre), le remboursement pourra être demandé jusqu’au 31 décembre N + 2 ou N + 3.
CAA Toulouse 28-9-2023 n° 21TL24510.
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