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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Crédit d’impôt pour compétitivité emploi
Si votre entreprise est située en métropole et emploie des salariés, le taux du CICE dont elle peut bénéficier est réduit pour les rémunérations versées en 2018
Pour financer leur compétitivité, les entreprises employant des salariés peuvent bénéficier, depuis 2014, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, d’après leur bénéfice réel (exclusion des micro-entreprises), quel que leur secteur d’activité, ayant des salariés peuvent bénéficier du CICE dont le taux était fixé à 7 % pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2017. Le CICE est calculé sur le montant brut des rémunérations versées aux salariés qui ne dépasse pas 2,5 Smic sur l’année civile.
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 par les entreprises domiciliées en métropole, le taux du CICE est abaissé à 6 %.
À noter. Pour les entreprises situées dans les DOM, le taux du CICE reste à 9 % en 2018.
Imputation sur votre impôt sur les bénéfices. Lors de la télétransmission de la déclaration annuelle de vos résultats 2019, vous pourrez imputer sur votre IS ou IR dû pour l’exercice 2018 le montant de votre CICE 2018 au titre des salaires que vous avez versés en 2018.
Bon à savoir. L’excédent de CICE non imputé sur l’impôt 2018 constituera une créance avec laquelle vous pourrez payer votre IS ou IR dû pour les 3 années suivantes (2019, 2020 et 2021).
Le CICE sera supprimé pour les rémunérations versées à partir de 2019 et remplacé par un allègement de 6 points de la cotisation d’assurance maladie à la charge des employeurs du régime général de sécurité sociale et du régime agricole sur les rémunérations ne dépassant pas 2,5 SMIC.
À noter. Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, le CITS, dont le taux est de 4 % sur les rémunérations ne dépassant pas 2,5 SMIC et qui est un CICE pour les organismes sans but lucratif, sera également supprimé à partir de 2019 et remplacé par l’allègement de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie.
Source : LF pour 2018, art. 86 et LFSS pour 2018 art. 9
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