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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
Crédit d’impôt recherche - CIR
L’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le CIR s’applique désormais aux entreprises engageant plus de 2 M€ de dépenses de recherche
Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (ou exonérées d’impôt en application de certains dispositifs de faveur) qui engagent plus de 2 M€ de dépenses (contre 100 M€ jusqu’au 31.12.2018) de recherche éligibles au CIR doivent désormais joindre à leur déclaration de CIR (imprimé n° 2069-A) un état (imprimé n°2069-A-1) décrivant :
- la nature de leurs travaux de recherche en cours, et pour lesquels elles bénéficient du CIR ;
- l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés ;
- la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base ;
- le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne ;
- ainsi que la localisation de ces moyens (CGI art. 244 quater B, III bis).
Cette obligation s’applique aux déclarations déposées depuis le 1er janvier 2019
Sources : loi n° 2017- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 151, JO du 30 ; CGI art. 244 quater B, III bis
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