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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
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Passeport de prévention : modification des modalités de déclaration des formations en SST
Les délais de déclaration dans le passeport de prévention des formations en santé et sécurité au travail par les employeurs ont été modifiés par un décret du 12-6-2026.
CSA et solde de la taxe d’apprentissage
Rappel des dates de déclaration en DSN de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et du solde de la taxe d’apprentissage dus au titre de 2023
Depuis 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisé par l’Urssaf mensuellement via la DSN.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et le solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2023 restent dues annuellement :
- la CSA due au titre de 2023 est à échéance de la DSN du mois de paie de mars 2024, exigible le 5-4-2024 ou le 15-4-2024 selon les employeurs.
Rappel. L’entreprise est redevable de la CSA pour 2023 si :
- elle est redevable de la taxe d’apprentissage au titre de 2023 ;
- elle a un effectif annuel moyen d’au moins 250 salariés sur l’année 2023 ;
- elle a employé au cours de 2023 dans son effectif moins de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP), c'est-à-dire les salariés appartenant à l’une des catégories suivantes : les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en CDI pendant l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
- le solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2023 par les établissements en France et en Outre-mer assujettis (à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) est à échéance de la DSN de mois de paie d’avril 2024, exigible le 6-5-2024 ou 15-5-2024.
À noter. Les entreprises calculent leur CSA à partir du ratio d’emploi d’alternants, en lien avec les effectifs calculés et transmis par l’Urssaf ou la MSA (les effectifs annuels calculés par l’Urssaf et la MSA sont remontés par les comptes rendus métiers (CRM n°118) sur les tableaux de bord DSN (ou au sein des logiciels de paie si l’employeur est en machine to machine).
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 26-3-2024
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