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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2023
Les dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2023 ont été communiquées sur le site net-entreprises
Les dates limites d'envoi pour la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle sont :
- le 5 du mois M + 1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance ;
- le 15 du mois M + 1 avant midi pour les autres.
Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou le 15, est en fonction de l’échéance pratiquée par l’entreprise pour l’envoi de sa déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs) Urssaf. Si l’employeur souhaite changer cette périodicité, il doit prendre directement contact avec son organisme concerné.
Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l'année 2023
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Exigibilité au 5 |
Exigibilité au 15 |
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5 janvier 2023 |
16 janvier 2023 |
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6 février 2023 |
15 février 2023 |
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6 mars 2023 |
15 mars 2023 |
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5 avril 2023 |
17 avril 2023 |
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5 mai 2023 |
15 mai 2023 |
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5 juin 2023 |
15 juin 2023 |
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5 juillet 2023 |
17 juillet 2023 |
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7 août 2023 |
16 août 2023 |
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5 septembre 2023 |
15 septembre 2023 |
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5 octobre 2023 |
16 octobre 2023 |
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6 novembre 2023 |
15 novembre 2023 |
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5 décembre 2023 |
15 décembre 2023 |
Important. L'émission d'une déclaration annule et remplace n'est possible que jusqu'à la veille de l'échéance à minuit.
Source : http://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/33/~/les-dates, fiche 33 mise à jour du 22-12-2022
© Lefebvre Dalloz