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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
De nouvelles dérogations au travail du dimanche
Pour faciliter la reprise économique, les commerces pourront bénéficier de dérogations exceptionnelles pour ouvrir le dimanche les prochaines semaines.
La ministre du Travail a adressé une instruction aux préfets leur demandant d’initier dès maintenant des concertations locales avec les acteurs de leur territoire en vue d’accorder par arrêté des dérogations exceptionnelles au travail dominical qui s’imposeraient dans les toutes prochaines semaines, en tenant compte des demandes et des spécificités propres à chaque département.
Deux objectifs. Des dérogations exceptionnelles pourraient être accordées par les préfets pour permettre aux commerces d’ouvrir le dimanche ces prochaines semaines pour permettre aux commerces :
- de rattraper la baisse du chiffre d’affaires subie en raison des fermetures administratives ;
- et d’étaler les flux de clients sur l’ensemble de la semaine pour limiter au maximum la circulation du virus.
Comme en janvier 2021, ces dérogations découleront des concertations locales qui seront organisées par les préfets avec les acteurs économiques et partenaires sociaux de leur territoire, afin de répondre aux demandes et besoins propres à chaque département.
Les dérogations qui seraient accordées ne remplaceront pas celles déjà existantes, notamment celles accordées par le maire aux commerces de détail dans la limite de 12 dimanches par an (C. trav. art. L 3132-26 à L 3132-27-1)
Respect des garanties légales. Par ailleurs, il est demandé aux préfets de rappeler aux entreprises concernées que l’ensemble des garanties accordées aux salariés dans le cadre du travail dominical doivent être respectées (C. trav. art. L 3132-25-3 et L 3132-25-4). Il s’agit notamment :
- de l’octroi des contreparties aux salariés privés du repos dominical (un repos compensateur et une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, pour ce jour de travail) et des engagements en termes d’emploi ;
- du respect du volontariat du salarié : le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans l’exécution de son contrat de travail et son refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
L’employeur devra donner le repos hebdomadaire à ses salariés concernés par roulement.
Source : ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion, communiqué de presse du 10 mai 2021 sur ttps://travail-emploi.gouv.fr