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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Déclaration de CFE en cas de création, reprise ou cession d’un établissement en 2017
Les entreprises qui ont créé ou repris un établissement en 2017 ou bien qui ont cédé un établissement en 2017 ou doivent le céder au 1er janvier 2018 doivent le déclarer à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2017
Si vous avez créé ou repris (ou changement d’exploitant) un établissement en 2017, vous devez déposer, auprès du service des entreprises (SIE) dont relève votre nouvel établissement, une déclaration n° 1447 C au plus tard le 31 décembre 2017 en vue de l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2018 (sauf si l’établissement bénéficie d’une mesure d’exonération temporaire de CFE, par exemple, exonérations en cas de création ou de reprise d’une entreprise en zone de revitalisation rurale ou en zone franche urbaine, pour les entreprises nouvelles exonérées d’impôts sur les bénéfices ou les petits commerces implantés dans les quartiers prioritaires de la ville).
Rappelons qu’une nouvelle entreprise ou un nouvel établissement n’est pas soumis à la CFE l’année de sa création. Pour chacune des 2 années suivantes, sa base d’imposition à la CFE est calculée d’après les éléments dont disposait l’établissement au 31 décembre de l’année de sa création ou du changement d’exploitant.
Par ailleurs, si vous avez cédé un établissement en 2017 ou que vous devez le céder au 1er janvier 2018, vous devez, en votre qualité d’ancien exploitant, le déclarer auprès du SIE sur papier libre les éléments cédés, qu’il s’agisse d’une cession totale ou partielle et, en cas de cession partielle, vous devrez également souscrire une déclaration rectificative de CFE n° 1447 M pour le 3 mai 2018.
Source : www.impots.gouv.fr ; CGI art. 1478,II
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