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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Déclaration d’ensemble des revenus 2021 : à quelle date ?
Les revenus de 2021 sont à déclarer sur le formulaire 2042, sous format papier pour le 19.05.2022 ou en ligne au plus tard les 24 mai, 31 mai ou 8 juin 2022, selon le lieu de résidence principale du contribuable.
Déclaration 2042 papier. La date limite de dépôt de la déclaration papier 2042 des revenus de 2021 est fixée au 19.05.2022 à minuit.
Déclaration en ligne. S’agissant de la déclaration en ligne des revenus, les dates limites sont les suivantes :
· le 24.05.2022 à minuit pour les départements 01 à 19 ;
· le 31.05.2022 à minuit pour les départements 20 à 54 ;
· le 08.06.2022 à minuit pour les départements 55 à 976.
La date d’ouverture du service de télédéclaration des revenus est fixée au 07.04.2022.
Bon à savoir. Si le contribuable possède un patrimoine immobilier d’une valeur nette supérieure à 1,3 M€ (au 01.01.2022), il est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il doit ainsi déclarer son IFI sur la déclaration annexe 2042-IFI à la déclaration 2042, en même temps et dans les mêmes délais que la déclaration 2042 des revenus 2021, et ce quel que soit le montant de son patrimoine immobilier taxable.
Source : www.impots.gouv.fr/ brochure pratique 2022 IR 2021
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