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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Déclaration d’ensemble des revenus 2023 : la campagne 2024 est fixée
Les dates des échéances de souscription des déclarations relatives à l’impôt sur le revenu 2023, ainsi que celle de l’ouverture du service de déclaration en ligne sont officiellement dévoilées.
Le service de déclaration en ligne ouvrira le 11 avril 2024 et les dates limites de déclaration diffèrent en fonction du lieu de résidence :
- pour les départements n° 1 à 19 (zone 1) et non-résidents : jeudi 23 mai 2024 à 23h59
- pour les départements n° 20 à 54 (zone 2) : jeudi 30 mai 2024 à 23h59
- pour les départements n° 55 à 974/976 (zone 3) : jeudi 6 juin 2024 à 23h59
La date limite de dépôt des déclarations papier est quant à elle fixée au mardi 21 mai 2024.
https://www.economie.gouv.fr, actualité du 5-4-2024
© Lefebvre Dalloz