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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Déclaration des revenus des indépendants agricoles
Nouveaux seuils de la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus professionnels et du paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles à partir de 2019
Le seuil de revenu au-delà duquel les agriculteurs indépendants doivent télédéclarer leurs revenus professionnels et télépayer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale à la Mutualité sociale agricole (MSA) est progressivement abaissé.
Ce seuil, qui est aujourd’hui de 10 000 € va être abaissé à 20 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale pour 2019 pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2019.
Puis, il sera abaissé à :
- 15 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale pour 2020 ;
- et à 10 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale à compter de l'année 2021.
Rappel : le non-respect de l'obligation de télédéclaration entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.
Le non-respect de l'obligation de télérèglement entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (C. séc. soc. art. 133-5-5, II).
Sources : Décret n° 2018-538 du 27 juin 2018, JO du 29 ; C. rural et pêche maritime, art. D. 731-17-2
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