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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
Déclaration des salaires 2018 pour la retraite complémentaire
C’est votre dernière campagne de DADS-U pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le service DADS-U qui permet de déclarer les périodes d’activité et les salaires sera définitivement fermé pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco le 8 novembre 2019.
En 2020, plus aucune déclaration DADS-U déposée sur le portail net-entreprises.fr ne sera transmise à la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Les salaires versés sont à déclarer obligatoirement tous les mois aux différents organismes de protection sociale, notamment à l’Agirc-Arrco, en déclaration sociale nominative (DSN). La DSN calculer les cotisations et les droits de retraite complémentaire des salariés.
La responsabilité des déclarations sociales et du versement de la part salariale et de la part patronale des cotisations de retraite complémentaire revient donc à l’employeur.
Pour les cas particuliers, à savoir les établissements employant des salariés en dehors du périmètre de la DSN, les établissements non soumis à l’obligation de déclarer via la DSN, les établissements ne relevant pas d’une inscription au répertoire SIRENE et les déclarations de revenus non salariaux, l’Agirc-Arrco va mettre à disposition de ces employeurs, début 2020, une solution déclarative dédiée : le règlement des cotisations s’effectuera via www.cotizen.fr ou par virement bancaire.
À savoir. Cotizen.fr vous permet de payer toutes vos cotisations sociales retraite, prévoyance, santé, sur une seule et même plateforme et de faire un récapitulatif de vos cotisations soldées, en cours ou à venir.
Depuis le 17 juillet 2019, Cotizen permet de payer ses cotisations à 11 créanciers nouvellement présents sur sa plate-forme : ALLIANCE PRO Retraite - Section AUDIENS, ALLIANCE PRO Retraite - Section IRP AUTO, ALLIANCE PRO Retraite - Section LOURMEL, ALLIANCE PRO Retraite - Section PRO BTP, AUDIENS prévoyance, B2V Gestion (BCAC - Fonds de pension), BTPR Agirc-Arrco, CARPILIG prévoyance, CRP BTP, IRP AUTO Prévoyance-Santé et PRO BTP Prévoyance.
Source : www.dsn-info.fr, actualité du 16/07/2019
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