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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Déclaration et paiement de la taxe papiers Citéo 2017
Les entreprises qui distribuent, chaque année, au moins de 5 tonnes de papiers doivent déclarer, au plus tard le 28 février, le tonnage de papier mis sur le marché l’année précédente
Toutes les entreprises, publiques ou privées, qui mettent sur le marché au moins 5 tonnes de papiers par an (courriers, imprimés, prospectus publicitaires, enveloppes, affiches, catalogues, etc.) doivent effectuer leur déclaration de tonnage de papiers diffusés l'année précédente entre 1er janvier et le 28 février de l’année suivante afin de régler une contribution financière : c’est l’éco-contribution qui participe au financement de la collecte des papiers par les collectivités locales en charge de l'élimination et du recyclage des déchets.
Déclaration. Cette déclaration permet à l’organisme agréé Citéo de calculer au plus juste le montant de l’éco-contribution. Elle s’effectue en ligne après votre adhésion sur le site https://clients.papiers.citeo.com/identification dans un espace extranet sécurisé dédié à la déclaration.
Pour faciliter votre déclaration, vous pouvez, tout au long de l’année, renseigner vos émissions de papier. Il ne vous reste plus qu’à valider vos informations entre le 1er janvier et le 28 février.
La déclaration est obligatoire. Ne pas déclarer ses tonnages, ou les sous-estimer vous expose à une pénalité administrative pouvant aller jusqu'à 7 500 € la tonne.
Montant de l’éco-contribution. En 2018, le montant de l’éco-contribution est fixé par Citéo à 60 € HT par tonne de papiers émis en 2017. Ce montant peut être pondéré à la hausse ou à la baisse en fonction de vos choix en termes, d'achat, de conception et d’impression. C’est le principe du barème éco-différencié.
Paiement de l’éco-contribution. Les entreprises doivent payer l’éco-contribution avant le 30 avril de chaque année .
Source : Code de l'environnement, art. L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-212-3
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