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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
DSN et déclaration des revenus de 2017 : les données déclarées ne sont pas toujours concordantes
Vos salariés vous posent peut-être des questions sur les montants que vous avez déclarés au service des impôts pour pré-remplir leurs déclarations d’ensemble des revenus de 2017. Le site DSN-info vous apporte des éléments de réponse.
L'année 2017 est spécifique concernant l'alimentation de la déclaration pré-remplie des revenus de 2017 car toutes les entreprises n’étaient pas encore passées en DSN au début de l’année 2017, et certaines ont changé de SIRET en cours d'année avec un défaut de connaissance de ces changements au niveau des systèmes de collecte.
En conséquence, vous pouvez être confronté à des questions de vos salariés concernant certaines données figurant sur leurs déclarations de revenus de 2017 pré-remplie, qui seraient absentes, partiellement absentes ou reportées en double.
Le site DSN-Info vous apporte des précisions.
Concernant les données absentes . Les 12 DSN mensuelles (au même titre que la DADS-U annuelle auparavant), sont utilisées par la DGFiP pour pré-remplir les salaires sur la déclaration de revenus.
Pour des raisons techniques, certaines déclarations n'ont pas été transmises à la DGFiP dans les délais. Dès lors, compte tenu du calendrier d'édition, les déclarations papier des salariés concernés n'ont pas intégré ces données manquantes.
Ce problème ne concerne pas la déclaration en ligne qui mentionne ces données. Ainsi, le salarié disposera de données à jour dans son espace particulier.
Un courrier personnalisé est adressé aux salariés concernés pendant les 15 derniers jours d’avril pour leur indiquer l'ensemble des revenus connus de l'administration.
Concernant les données partiellement absentes ou l'affectation d'un SIRET erronés au regard des sommes déclarées. Ce changement n'a pu être connu à temps. Le salarié doit se référer au montant cumulé indiqué sur l’attestation fiscale annuelle des sommes à déclarées que vous lui remettez pour le reporter sur sa déclaration de revenus.
Concernant les données reportées en double. Si votre entreprise est passée en DSN dès le début 2017 mais tout de même transmis une DADS U, il se peut que le système mis en place n’est pas repéré cette double déclaration. Le salarié doit donc se référer au montant cumulé que vous lui indiquez chaque année (attestation fiscale annuelle des sommes à déclarés remise par l’employeur) pour le reporter sur sa déclaration.
Il convient de rappeler qu'il est toujours demandé aux contribuables de vérifier que les informations contenues dans leur déclaration pré-remplie sont conformes à la réalité des revenus perçus. La déclaration pré-remplie ne contient en effet que les revenus dont l'administration a connaissance. Il est par ailleurs toujours possible de renvoyer une déclaration rectificative lorsque la première déclaration a été validée et transmise à l'administration avec une erreur.
En pratique, informez vos salariés que dans tous les cas, il faut qu’ils consultent leur bulletin de salaire du mois de décembre 2017 ou le document récapitulatif du cumul imposable (attestation fiscale annuelle des sommes déclarées par l’employeur) que vous leur avez remis et éventuellement qu’ils modifient leur déclaration de revenus de 2017 selon ce bulletin de paie ou document.
Source : www.dsn-info.fr , actualité du 23 avril 2018
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