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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Employeurs du secteur des industries électriques et gazières
Le recouvrement des cotisations de retraite, décès, invalidité et des cotisations spécifiques des entreprises du secteur des industries électriques et gazières (IEG) opéré actuellement par la Cnieg sera transféré, à partir du 1er janvier 2022, à l’Urssaf.
À partir du 1er janvier 2022, le recouvrement des cotisations de retraite, décès, invalidité et des cotisations spécifiques des employeurs du secteur des IEG opéré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) sera transféré à l’Urssaf.
Ce transfert s’inscrit dans une démarche de simplification des démarches pour les entreprises. Deux principaux changements vont intervenir à cette date pour les employeurs du secteur des IEG :
- l’Urssaf devient l’interlocuteur unique de ces employeurs pour la déclaration et le paiement de ces cotisations et contributions ;
- les employeurs doivent effectuer leurs déclarations via la DSN.
Les cotisations et contributions concernées sont les suivantes : la cotisation légale régime de droit commun, la cotisation régime spécial, la cotisation prestation complémentaire d’invalidité, la cotisation Petit pool et la contribution droits spécifiques passés non régulés (DSPNR).
L’Urssaf propose plusieurs outils pour accompagner les employeurs dans leurs futures déclarations, avec :
- la rubrique « Employeur du secteur des IEG » sur urssaf.fr, qui intègre les informations relatives à ce transfert. Sont disponibles des informations concernant les employeurs concernés, les cotisations et contributions, les modalités de déclaration en DSN ;
- un « Guide Urssaf des cotisations de la Cnieg » disponible dans la rubrique documentation de la rubrique dédiée.
https://www.urssaf.fr, actualité du 5-10-2021