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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
En attendant le budget, une loi spéciale pour 2026
Faute d’accord parlementaire sur le budget 2026, une loi spéciale du 26-12-2025 permet, comme l’an dernier, d’assurer le fonctionnement régulier de l'État et des collectivités territoriales jusqu'à l'adoption d'une loi de finances.
Après l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, une loi spéciale, publiée au journal officiel du 27-12-2025 va permettre à l’État de percevoir, à titre transitoire, les impôts existants et de maintenir la stabilité du droit fiscal en vigueur (art. 1). Cette loi autorise également les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (art. 2) et le recours aux emprunts nécessaires pour couvrir les charges de trésorerie, et plus généralement toutes opérations de gestion de la dette de l'État (art. 3). En revanche, à la différence de la loi spéciale de 2024 adoptée à la suite de la censure du gouvernement de Michel Barnier, la loi spéciale de 2025 ne prévoit pas d’autorisation d’emprunt pour les organismes de sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ayant été définitivement adopté le 16-12-2025.
La conséquence directe de l'absence d'une nouvelle loi de finances est la reconduction temporaire des impôts et prélèvement dans leur version actuelle. Les impôts et prélèvements restent inchangés, et l'indexation de divers montants, dont le barème de l’IR et les seuils fiscaux associés, en fonction des prévisions économiques prévues dans la loi de finances est suspendue. Pour les entreprises, cela impacte notamment la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France et PACA et le barème de la cotisation minimum de CFE au titre de 2027 indexés sur des indicateurs économiques. Par ailleurs, plusieurs dispositifs fiscaux arrivant à échéance le 31-12-2025 ne sont pas reconduits en 2026.
Enfin, la question de la rétroactivité d'une loi de finances initiale adoptée en 2026 se pose, notamment pour l'impôt sur le revenu de 2025 et l'impôt sur les sociétés.
Loi 2025-1316, 26-12-2025, JO du 27-12.
© Lefebvre Dalloz